AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF

L’Association dénommée ASSOCIATION SPORTIVE ASPTT DE MULHOUSE, Association de Droit Local d’Alsace-Moselle, dont le siège est à 68400 RIDISHEIM – 21, rue des Bois, inscrite au Registre des Associations du Tribunal d’Instance de Mulhouse sous Volume V Folio 109 et identifiée à l’Insee sous le numéro Siret 345 179 147 00011, d’une part, et l’Association dénommée ASPTT MULHOUSE VOLLEY-BALL, Association de Droit Local d’Alsace-Moselle dont le siège est à 68400 RIEDISHEIM – 21, rue des Bois, inscrite au Registre des Associations du Tribunal d’Instance de Mulhouse sous Volume 91 Folio 86 et identifiée à l’Insee sous le numéro Siret 802 675 579 00014, d’autre part, ont établi un projet d’apport partiel d’actif qu’elles ont décidé de soumettre, fiscalement, au régime fiscal de faveur prévu par l’article 210A du Code Général des Impôts.

Aux termes de ce projet, établi sur la base d’une situation intermédiaire de l’ASSOCIATION SPORTIVE ASPTT DE MULHOUSE à la date du 30 juin 2014, l’ASSOCIATION SPORTIVE ASPTT DE MULHOUSE fait apport à l’Association ASPTT MULHOUSE VOLLEY-BALL, de la branche complète et autonome d’activité constituant à ce jour la section volley-ball de l’ASSOCIATION SPORTIVE ASPTT DE MULHOUSE (sectorisée fiscalement).

L’actif apporté est évalué à 206.843,01 €.

Le passif pris en charge par l’Association ASPTT MULHOUSE VOLLEY-BALL, bénéficiaire de l’apport, s’élève à 136.030,22 €.

L’actif net apporté sera donc d’un montant de 73.812,79 €.

En contrepartie à l’apport, l’Association ASPTT MULHOUSE VOLLEY-BALL se substitue à toutes les obligations de l’ASSOCIATION SPORTIVE ASPTT DE MULHOUSE se rapportant à tous les éléments apportés, notamment à l’égard des engagements et garanties attachés aux apports et à tous contrats transférés (contrats de travail, contrats de location, etc …).

L’ensemble des opérations actives et passives concernant les éléments du patrimoine de l’ASSOCIATION SPORTIVE ASPTT DE MULHOUSE apportés à l’Association ASPTT MULHOUSE VOLLEY-BALL sera pris en charge par l’Association ASPTT MULHOUSE VOLLEY-BALL et réputé accompli pour son compte depuis le 01 juillet 2014.

Les créanciers des Associations ASPTT MULHOUSE VOLLEY-BALL et ASSOCIATION SPORTIVE ASPTT DE MULHOUSE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les 30 jours à compter de l’insertion du présent avis dans un journal d’annonces légales (conformément à l’article 50 du Code Civil Local), l’opposition à former devant le Tribunal d’Instance de Mulhouse (Registre des Associations) ou au siège des associations participant à l’opération situé à 68400 RIDISHEIM – 21, rue des Bois

Le projet d’apport partiel d’actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par décisions extraordinaires des membres de chacune des associations, cette condition à réaliser au plus tard le 30 novembre 2014.

Le projet de contrat d’apport, établi en date à Mulhouse du 20 octobre 2014 a été déposé le 23 octobre 2014 au greffe du registre des Associations du Tribunal d’Instance de Mulhouse, pour les associations ASPTT MULHOUSE VOLLEY-BALL et ASSOCIATION SPORTIVE ASPTT DE MULHOUSE.

Pour avis

Les représentants légaux des

Associations ASSOCIATION

SPORTIVE ASPTT DE MULHOUSE et

ASPTT MULHOUSE VOLLEY-BALL